Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes de pièces par Toyota Belgium S.A. à des réparateurs Toyota ou Lexus non agréés. Elles primeront en tout cas sur les éventuels documents émis par l'acheteur (qui ne sont en tout cas pas opposables à Toyota Belgium S.A.). Toute dérogation à ces conditions n'est possible que par le biais d'un accord écrit explicite signé par les deux parties.

1. Processus de commande

Les commandes sont traitées conformément aux procédures en vigueur chez Toyota Belgium S.A. La commande devient définitive lorsque Toyota Belgium S.A. est mise en possession d'une garantie bancaire (voir article 3.3. ci-dessous).

2. Réserve de propriété

Sans préjudice du transfert du risque en faveur du client, les biens livrés restent et demeurent la propriété exclusive de Toyota Belgium S.A. jusqu’au moment où le client aura rempli toutes l’obligation de paiement effectif du prix d’achat des biens livrés concernés, tant en principal qu’en intérêts et frais.

 

3. Modalités de paiement.

    3.1. Facturation électronique
 
Sauf convention contraire, Toyota Belgium S.A. utilise la facturation électronique comme mode de facturation, à savoir l’envoi de ses factures par e-mail. L’acheteur est toutefois libre de refuser ce mode de facturation et d’exiger la facturation sur papier. Le refus doit toujours être effectué de manière écrite.    Les factures sont envoyées par e-mail à l’adresse e-mail communiquée par l’acheteur. Il est de la responsabilité de l’acheteur de fournir à Toyota Belgium S.A. des coordonnées (électroniques) correctes et actualisées pour l’envoi (électronique) des factures. L’acheteur garantit que les données communiquées sont correctes et qu’il informera Toyota Belgium S.A. sans délai en cas de modification de ses coordonnées (et en particulier de son adresse e-mail). La communication de données erronées ou dépassées à Toyota Belgium S.A. peut entraîner des erreurs de communication pour lesquels l’acheteur sera responsable. Toyota Belgium S.A. rejette toute responsabilité si l’acheteur ne reçoit pas la facture ou n’est pas en mesure de la recevoir à cause de sa propre faute ou négligence ou en raison de problèmes techniques, de piratage d’adresse e-mail... sans que cette liste ne soit limitative.

 

    3.2. Conditions de paiement

Sauf convention contraire, toutes les factures sont payables immédiatement dès la réception. Toyota Belgium S.A. se réserve le droit d’imputer les paiements sur les factures de son choix. Les paiements doivent exclusivement être effectués sur le compte bancaire de Toyota Belgium S.A. Les paiements effectués dans les mains d’intermédiaires n’ayant pas de mandat écrit ne sont pas valables ni libératoires.
Toute somme due et non payée à la date d’échéance, est augmentée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas de défaut de paiement à quelque date d’échéance que ce soit, toutes sommes encore dues deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure.
En cas de défaut de paiement à la date d’échéance et indépendamment des intérêts de retard, toute somme due sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité de 15% sur le montant avec un minimum de 250 EUR.

    3.3. Garantie bancaire

Indépendamment des conditions de paiement convenues, l'acheteur fournit à Toyota Belgium S.A. une garantie bancaire pour 100% de la valeur de sa commande. Toyota Belgium S.A. a le droit, sur la base de cette garantie bancaire, de s’adresser à la banque pour le paiement de la somme due si l'acheteur n’a pas encore payé la totalité des montants dus 15 jours après échéance de la facture.


4. Livraison et Risque

La livraison est effectuée ex-works dans l’entrepôt de Toyota Belgium S.A. Dès le moment de livraison, le risque de la perte, ainsi que la propriété des biens sont
transférés à l’acheteur, nonobstant la réserve de propriété énoncée dans l’article 2.


5. Réclamations

Toute réclamation concernant un vice apparent ou une non-conformité relative aux biens doit être notifiée par lettre recommandée dans les 10 jours de la réception, sous peine de déchéance de droit. À défaut d’une telle notification, les biens seront réputés acceptés intégralement.
Les vices cachés doivent être signalés à Toyota Belgium S.A. par lettre recommandé dans les 5 jours qui suivent la découverte du vice ou à partir du moment où ils auraient raisonnablement dû être découverts, sous peine de déchéance de droit.


6. Responsabilité du vendeur

Sauf dispositions légales ou contractuelles contraires, Toyota Belgium S.A. décline toute responsabilité pour tout dommage aux biens dans le cadre des présentes conditions générales, ainsi que pour tout dommage indirect résultant d'un défaut des biens vendus par le fabricant. L'acheteur sera responsable de tout dommage résultant de l'utilisation des biens et indemnisera Toyota Belgium S.A. pour toute réclamation qui pourrait être introduite par des tiers.


7. Reprise - Echange.

Les biens vendus ne sont ni repris, ni échangés.


8. Garantie.

Pour tous biens livrés par Toyota Belgium S.A., la garantie applicable est celle du fabricant. Tout remboursement par Toyota Belgium S.A. de dommages directs ou indirects est exclu.


9. Indication des prix.

Les factures seront établies en euro.


10. Juridictions compétentes.

Les tribunaux de Bruxelles seront compétents pour tout litige auquel les présentes conditions générales pourraient donner lieu. Dans les cas où une expertise serait nécessaire ou semblerait utile, l’expert sera désigné par le Président du Tribunal d’Entreprise de Bruxelles.


11. Divisibilité

La non-applicabilité ou la nullité d’une des clauses des présentes conditions générales dans un cas d’espèces ne nuit pas à la validité et à l’application des autres clauses.


12. Force majeure

Si une des parties ne respecte pas ses obligations envers l’autre partie en raison d’une situation de force majeur, cette partie a le droit, à sa discrétion, soit de
suspendre l'exécution du contrat, soit de dissoudre le contrat complètement ou partiellement, et cela sans droit pour l’autre partie de réclamer des dommages et intérêts et ce, nonobstant les autres droits existants.
La partie qui invoque une situation de force majeure doit en avertir l’autre partie par lettre recommandée dans les 5 jours de la connaissance de l’évènement.


13. Imprévision (changement des circonstances)

Lorsqu'une partie peut démontrer que (i) la poursuite de l'exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d'un évènement échappant à son contrôle raisonnable et auquel elle ne pouvait pas raisonnablement tenir compte au moment de la conclusion du contrat ; et que (ii) elle ne pouvait pas raisonnablement éviter ou surmonter l'événement ni ses conséquences, les parties sont tenues à négocier, après l'invocation de cette clause et dans un délai raisonnable, des conditions contractuelles alternatives qui permettent de surmonter raisonnablement les conséquences de l'événement.