Le 25 novembre 2021, le gouvernement fédéral a promulgué la loi portant sur le « verdissement fiscal et social de la mobilité ».
Pour les voitures à moteur thermique, les hybrides et les hybrides rechargeables commandés à partir du 1er juillet 2023, la déductibilité sera progressivement réduite à zéro, entre l’exercice fiscal 2026 et l’exercice fiscal 2029.
Pour la commande d’une voiture entièrement électrique avant le 1er juillet 2027, la déductibilité reste de 100 %. À partir de cette date, la déductibilité diminuera d’année en année pour atteindre finalement un taux fixe de 67,5 % à partir du 1er janvier 2031.
Outre la déductibilité fiscale, le gouvernement envisage aussi une augmentation de la cotisation CO2 pour les voitures de société équipées d’un moteur thermique interne. Le coefficient d’indexation pour le calcul de cette cotisation mensuelle forfaitaire augmentera progressivement à partir de 2023. Alors qu’il était de 1,3525 en 2022, il passera à 1,5046 au 1er janvier 2023 et à 5,5 en 2027.